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DU RÉPIT POUR L’EUROPE SOUS FOND D’UNE GUERRE COMMERCIALE ACCRUE

La semaine a été caractérisée par des forts rebondissements aussi bien géopolitiques que commerciaux. Alors que les négociations commerciales entre la Chine et les Etats-Unis se compliquent, le président des Etats-Unis devrait annoncer un report sur la taxation des voitures et des pièces détachées européennes importées aux Etats-Unis. Ce répit intervient au moment où les statistiques publiées illustrent un nouveau ralentissement des ventes de voitures en Chine et en Europe. Le président Trump a ainsi fait passer un décret anti Huawei : un décret interdisant aux entreprises américaines d’utiliser du matériel de télécommunication émanant d’entreprises pouvant représenter un risque pour la sécurité nationale. Dans un tout autre domaine, les tensions entre l’Iran et les Etats-Unis ont franchi un nouveau pallier, l’ambassade américaine en Irak ayant rapatrié son personnel. Dans cet environnement, le marché des actions a été agité, alternant hausses et baisses au gré des déclarations. Cependant, au total, sur la semaine, ils ont affiché une hausse en Europe et une stabilité aux Etats-Unis et au Japon. Les acheteurs systématiques ont, en effet, soutenu le marché alors que les investisseurs discrétionnaires sont demeurés prudents.

 

<001001_1.jpg> ACTIONS EUROPEENNES

La confusion a marqué les marchés cette semaine, influencés par le flux de nouvelles parfois contradictoires sur le front de la guerre commerciale. D’abord impactés par la riposte chinoise à la mise en place de tarifs douaniers, ils finissent par se reprendre dans la perspective d’une issue favorable lors du G20. Les données macroéconomiques ressortent également en ordre dispersé. Elles sont en retrait en Chine en particulier concernant la production industrielle. Aux Etats-Unis les chiffres sont finalement rassurants sur le front des mises en chantier et du « Philly Fed ». En France, le taux de chômage s’inscrit à un plus bas depuis 10 ans. Le secteur automobile est symptomatique à cet égard. Impacté par les velléités de mise en place des taxes douanières aux Etats-Unis, le secteur se reprend dans l’espoir d’un décalage de 6 mois. Notons le décrochage de Renault au sein du secteur après l’avertissement de Nissan et sur fonds de doutes croissants sur la gouvernance. Les publications du 1er trimestre poursuivent et confirment globalement leur bonne tenue. Les bonnes surprises sont saluées, à l’image des chiffres encourageants de Allianz qui a publié des résultats solides. STM a confirmé ses objectifs 2019 et dévoilé des objectifs encourageants à moyen terme. En revanche, Vodafone a confirmé les difficultés du secteur des télécommunications, confirmant la baisse de son dividende afin de se positionner sur les enchères 5G en Allemagne et en Italie. Bouygues se démarque néanmoins avec l’arrêt de l’érosion des revenus moyens par unité et une dynamique commerciale favorable. Du côté de la transformation d’entreprises, ThyssenKrupp a fait l’objet de spéculations sur une potentielle offre du finlandais Kone sur la division ascenseurs du groupe, suite à l’annonce de son IPO. Volkswagen a confirmé l’IPO de sa division camions d’ici l’été dans le cadre d’un programme plus large de cessions d’actifs dits « non core ». Euronext a reçu le soutien du Ministère des Finances norvégien pour le rachat d’Oslo Bors. Vinci a finalisé l’acquisition de la majorité du capital de Gatwick.

 

<001001_2.jpg> ACTIONS AMERICAINES

Les marchés américains terminent la semaine étales (le S&P 500 à +0,2% et le Nasdaq à -0,03%), après un recul en début de semaine sur l’implémentation des contre-mesures par la Chine envers les Etats-Unis, suivi par un rebond mercredi et jeudi principalement tiré par une amélioration du sentiment suite au report de l’implémentation de droit de douane envers l’Europe par les États-Unis. Sur le plan macro-économique, les taux souverains américains baissent de 8 points de base sur la semaine, suite aux anticipations accrues de baisse des taux de la part de la Federal Reserve, aux tensions entre la Chine et les Etats-Unis et les risques que ces tensions font peser sur la croissance mondiale. Au niveau sectoriel, nous observons une rotation en faveur des valeurs défensives avec les financières logiquement à la peine (-1%) en raison de la baisse des taux, suivies par les industriels (-0,5%) qui continuent à souffrir les tensions entre la Chine et les Etats-Unis, tout comme les semi-conducteurs (- 3%). Du côté des secteurs « leaders », les services publics (+2,4%) et la consommation de base (+2,3%) profitent de cette rotation. 

 

<001001_3.jpg> ACTIONS JAPONAISES 

La faiblesse du marché actions japonais s’est poursuivie, en raison notamment du pessimisme suscité par l’intensification du différend commercial sino-américain, mais également des inquiétudes quant à l’impact négatif potentiel qu’une nouvelle hausse des droits de douane aurait sur l’économie japonaise. L’indice TOPIX a cédé 0,77% cette semaine. Suite à la publication par le Bureau du Cabinet de données décevantes de l’indice composite des indicateurs économiques japonais pour le mois de mars, les perspectives de l’économie du pays ont été revues à la baisse, celle-ci étant désormais « en déclin », et ce, pour la première fois en six ans et deux mois. Cela a contraint le gouvernement du Premier Ministre, Shinzo Abe, à revoir sa position à l’égard de la situation économique du pays et à envisager de reporter la hausse prévue de la TVA. Il maintient pour l'heure sa politique inchangée en l'accompagnant de certaines mesures de relance économique à condition qu’aucun événement majeur, comme la crise financière mondiale de 2008, ne se produise. L’indice Nikkei a rendu compte d’une baisse d’environ 2% de la croissance estimée de l’ensemble des bénéfices nets pour les 849 entreprises cotées au Japon ayant publié leurs résultats financiers pour l’exercice 2018 (clos en mars 2019). Du fait de la détérioration de la situation économique extérieure, les bénéfices se sont rapidement repliés au second semestre. Bien que les incertitudes persistent, ceux-ci devraient toutefois s’établir en territoire positif pour l’exercice 2019.

 

<001001_4.jpg> MARCHES EMERGENTS

La guerre commerciale sino-américaine continue de monopoliser l’actualité alors que des signes d’intensification du conflit opposant les deux pays sont apparus. En réponse à la hausse des droits de douane sur les importations chinoises annoncée la semaine dernière par le président Trump, la Chine prévoit désormais de relever ses taxes douanières sur 60 milliards de dollars américains de produits américains à compter du 1er juin. Le discours des médias d’État a également évolué, passant de « tensions commerciales » à « guerre commerciale ». Les États-Unis ont également dévoilé de nouvelles mesures, interdisant notamment aux entreprises de télécommunications américaines de s’équiper auprès de la société chinoise Huawei. Les données économiques chinoises ont quant à elles fait état d’un ralentissement généralisé en avril. L’industrie automobile reste sous pression, alors que l’Association chinoise des constructeurs automobiles a annoncé que les ventes de voitures neuves avaient chuté de 14,6% en glissement annuel. L’immobilier est le seul secteur à s’être démarqué, les ventes s’étant inscrites en hausse de 13,9% sur un an en avril, ce qui représente une accélération de la croissance par rapport aux deux mois précédents. En Inde, le marché attend les résultats des élections législatives qui devraient être annoncés la semaine prochaine. En Afrique du Sud, les résultats définitifs des élections placent le parti au pouvoir, le Congrès National Africain, en tête avec 57,5% des suffrages, soit un recul de 5% par rapport aux élections précédentes. Bien que le parti comptera 19 sièges de moins au Parlement, avec 230 sièges sur 400, cela devrait néanmoins permettre d’atténuer les inquiétudes quant au volume de soutien parlementaire dont bénéficiera le président Cyril Ramaphosa pour mettre en œuvre son programme de réformes.

 

<001001_5.jpg> MATIERES PREMIERES

Les prix du pétrole sont repartis à la hausse au cours de la semaine, gagnant plus de 2$/b pour le Brent qui repasse au-dessus des 73$/b. Les nouvelles spécifiques à l’or noir ont d’abord été marquées par les attaques affectant les intérêts Saoudiens. Les attaques ont d’abord concerné des tankers pétroliers dans le Golfe Persique, et se sont poursuivies sur deux stations de pompage, entrainant la fermeture temporaire du plus important pipeline de la région. Si ces attaques n’ont pas eu d’impact direct sur la production, elles témoignent, néanmoins, d’une augmentation des tensions dans la région, suivie des accusations directes de l’Arabie Saoudite adressées à l’Iran. L’Iran de son côté, dans le cadre de son accord sur la production nucléaire maintient la possibilité de pouvoir augmenter ses exportations de pétrole à 1,5Mb/j, ce qui semble peu probable au regard des sanctions américaines. Les stocks de l’OCDE ressortent en baisse en mars et sont proches de leur moyenne sur 5 ans, mais devraient diminuer sur le 2nd semestre. La réunion OPEP de ce week-end n’apportera probablement pas de décisions mais des indications sur une potentielle extension, ou pas, des coupes de production.

La faiblesse des données macro-économiques chinoises pour le mois d’avril, avec notamment une production industrielle en croissance de seulement +5,4% sur un an, alors qu’elle était encore de +8,5% en mars, est symptomatique du ralentissement actuel de l’économie. La conséquence directe est une baisse des prix des métaux, et notamment du cuivre qui a perdu près de 6% en mai, se rapprochant des 6000$/t, avant de rebondir à 6100$/t en fin de semaine. L’établissement ou non des taxes sur l’automobile sera un élément clef dans l’évolution future des prix des métaux.

 

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 2 janvier pour 20 millions de contribuables. Avec dès le 15 janvier :

-        Le prélèvement des acomptes pour 5 millions de foyers fiscaux déclarant des revenus non-salariés (BIC, BNC, BA...) et sur tous les autres revenus sans tiers collecteurs : revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères ou encore revenus de source étrangère (domiciliation en France ou non), rémunérations des gérants...

-        Le versement, à 8,8 millions de foyers, d'une avance de 60 % sur les réductions et crédit d'impôt (au titre des dons, de l'emploi d’un salarié à domicile, des frais de garde d'enfants, des frais d’hébergement en Ehpad, des dépenses d’investissement locatif Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard et des cotisations syndicales) dont ils ont bénéficié en 2017.

Chaque contribuable peut d'ores et déjà "gérer" son prélèvement à la source via son espace particulier et ainsi opter (ou renoncer) à l'application d'un taux individualisé ou neutre et consulter le montant des acomptes et retenues prélevés.

 

Loi d'urgence économiques et sociales (ou en faveur du pouvoir d'achat) comporte :

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les employeurs peuvent verser une prime dans la limite de 1 000 € par salarié dont la rémunération n'excède pas 3 SMIC annuels,

Heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter de 2019 (dans la limite de 5 000 € par an).

 

Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Les revenus de capitaux mobiliers perçus et les gains imposables dans la catégorie des plus-values de cessions valeurs mobilières réalisés depuis le 1er janvier 2018 ne sont plus soumis de plein droit au barème progressif de l'IR mais au prélèvement forfaitaire unique (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % et prélèvement sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %), sauf option pour le barème de l'IR (option globale pour les plus-values et revenus de capitaux mobiliers).

Ce système forfaitaire d'imposition à taux de 30% comporte néanmoins un certain nombre d'inconvénients (non déductibilité de la CSG, non prise en compte des abattements d'assiette comme par exemple celui de 40 % sur les dividendes, ou les abattements pour durée de détention pour les plus-values).

 

Extension de la réduction d'impôt Pinel

Les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018 dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles au dispositif Pinel. La loi de finances pour 2019 étend ce dispositif aux communes qui ne sont plus sous CRSD, mais qui l'ont été à un moment quelconque au cours des 8 années précédant l'investissement.

 

Dispositif Denormandie - Rénovation en centre-ville

D’autre part, la réduction d’impôt est aménagée afin d’inciter les investissements dans les centres-villes. Un nouveau volet, soumis au respect des conditions classiques du dispositif, sans considération du zonage A à C, est ainsi mis en place pour les logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation rurale de territoire.

Seront éligibles au dispositif, les acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 :

-        de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation ;

-     de locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Dans les 2 cas, les travaux devront être réalisés par une entreprise et leur coût devra représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement.

 

Censi-Bouvard - Prorogation

Le dispositif Censi-Bouvard, arrivant à échéance le 31 décembre 2018 est prorogé pour 3 ans. Ainsi, la réduction continuera à être accordée au titre de l'acquisition, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, de logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées, handicapées ou pour étudiants, destinés à une location meublée exercée à titre non professionnel.

 

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (Madelin)

Dans le cadre de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME, la loi de finances pour 2018 avait prévu d’augmenter exceptionnellement le taux de la réduction de 18 % à 25 % pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018. Cette augmentation était cependant subordonnée à l’accord de la Commission européenne. Ce dernier n’étant pas encore intervenu, la loi prévoit le report de cette augmentation exceptionnelle de taux jusqu’au 31 décembre 2019 afin que celle-ci puisse, lorsque la Commission se sera prononcée, effectivement s’appliquer.

 

Fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2019 prévoit quelques mesures à destination des entreprises dont :

-        s'agissant de la détermination des bénéfices :

  • déplafonnement de la déductibilité du salaire versé au conjoint collaborateur,
  • mise en place de nouveaux dispositifs de sur-amortissements fiscaux,
  • renforcement (bassins urbains à dynamiser -BUD-) ou création de dispositifs d'exonérations zonés (zones franches d'activité nouvelle génération -ZFANG pour les entreprises implantées dans les DOM- et zones de développement prioritaire -ZDP-).

-       assouplissement des modalités d'option pour l'IS, dont le caractère irrévocable, dissuadait nombre d'entrepreneurs de franchir le pas : l'option devient révocable pendant 5 exercices dès 2019 (même pour les options formulées antérieurement) ;

-        faciliter la transmission des entreprises :

  • simplification et renforcement du dispositif des pactes Dutreil,
  • extension du dispositif du crédit-vendeur permettant de payer de façon échelonnée l'imposition sur la plus-value de cession lorsque l'entrepreneur accorde à l'acquéreur de son entreprise des facilités de paiement.

Le taux normal de l'IS poursuit sa baisse jusqu'à atteindre l'objectif fixé de 25 % à partir de 2022.

 

Famille et transmission d'entreprise

La loi de finances pour 2019 prévoit un certain nombre de mesures visant à simplifier et à renforcer le dispositif Dutreil :

-        un associé peut désormais souscrire seul un pacte,

-        le pourcentage minimum de titres exigé pour pouvoir souscrire un engagement collectif est baissé,

-        les conditions pour que l'engagement collectif puisse être réputé acquis sont assouplies (concubins et holdings),

-      de nouveaux tempéraments sont apportés à l'obligation de principe de conserver les titres faisant l'objet d'un pacte (cession à un associé, échange de titres dans le cadre d'une OPE, apport à une holding)

-        les obligations déclaratives sont allégées.

Cette même loi  porte par ailleurs à 300 000 € le seuil au-delà duquel le taux d'exonération partielle prévu en faveur des biens ruraux loués à long terme et des parts de groupements fonciers (GAF et GFA) passe de 75 % à 50 %.

 

Crédit

La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs mesures relatives aux modalités d'application de l'éco-PTZ (prorogation jusqu'au 31 décembre 2021, suppression de la condition de bouquet de travaux, extension du dispositif à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans...).

Concernant le PTZ, le texte a ouvert temporairement le bénéfice de ce prêt aux logements acquis via un contrat de location-accession.

 

Environnement et produits bancaires

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) prévoit plusieurs mesures intéressant les PEA (principalement des assouplissements relatifs à la clôture du plan en fonction du délai de détention) et PEA-PME (augmentation du plafond de versement, ouverture de l'enveloppe aux titres émis dans le cadre du financement participatif, nouvelle définition des ETI comme sociétés émettrices). Le texte prévoit également la création prochaine d'un PEA jeune.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 soumet, en cas de retrait ou de rachat anticipé sur un PEA à compter de 2019, les plus-values réalisées avant le 5ème anniversaire au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % (ou sur option au barème de l'IR).

 

Impôt sur la fortune immobilière

La loi de finances pour 2019 ne contient, à part une mesure relative à la déduction des emprunts "in fine", aucune disposition de fond relative à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La déclaration IFI 2019 devra, sous cette réserve, être établie sur les mêmes bases que la déclaration IFI 2018.

La plus-value imposable s'obtient en appliquant à la plus-value brute des abattements par année de détention du bien cédé.

Abattements pour durée de détention

Durée de détention

Abattement annuel

Abattement cumulé

Détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu :

De 6 à 21 ans

6%

96%

Au terme de 22 ans

4%

100%

Détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux :

De 6 à 21 ans

1.65%

26.40%

De 21 à 22 ans

1.60%

28%

De 23 à 30 ans

9%

100%

 

 

 Taxe spécifique pour les plus-values supérieures à 50 000 euros

 

Montant de la plus-value imposable (PV)

Taux d'imposition

De 50.001 à 60.000 euros

2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20

De 60.001 à 100.000 euros

2,00%

De 100.001 à 110.000 euros

3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10

De 110.001 à 150.000 euros

3,00%

De 150.001 à 160.000 euros

4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100

De 160.001 à 200.000 euros

4,00%

De 200.001 à 210.000 euros

5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100

De 210.001 à 250.000 euros

5,00%

De 250.001 à 260.000 euros

6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100

Supérieur à 260.000 euros

6,00%

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