Loueur meublé professionnel

Ce régime fiscal est profondément remanié à compter de l’imposition des revenus de 2009, y compris pour les locations en cours.

La définition du loueur en meublé professionnel est désormais conditionnée à trois conditions cumulatives (CGI, art. 151 septies, VII) :

– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,

– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23.000 €,

– ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’IR (dans les catégories des TS, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés, mentionnés à l’article 62 du CGI).

La nouvelle définition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009, y compris pour les locations en cours.