Loueur meublé non professionnel

Il est possible pour les bailleurs de louer à une société d’exploitation et bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel.

Ces contribuables peuvent réaliser l’investissement directement ou par une société de famille à l’impôt sur les revenus.

 

Les biens éligibles doivent être compris dans l'une des structures suivantes :

• Les résidences de tourisme classées

• Les résidences avec services pour étudiants

• Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées

• Les résidences d'accueil et de soins agréées

 

Récupération de la TVA

Le statut de loueur meublé non professionnel permet de récupérer la TVA sur l’acquisition : 20 % sur le prix du bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services.

Pour récupérer la TVA sur le bien immobilier il faut vérifier que :

• 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle

• les loyers perçus soient soumis à la TVA

• l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux