Dispositif Pinel

LOI PINEL - Dispositif de réduction d'impôt

La loi de finances 2015 modifie l'article 199 novovicies du code général des impôts.

I - Les taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de l'engagement de location

A) Les durées de droit commun

La loi de finances 2015 prévoit que le taux de la réduction d'impôt accordé par le nouveau dispositif sera différent selon l'engagement de location pris par le propriétaire bailleur.

Cet engagement porte sur la durée pour laquelle le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement. Il devra être pris au plus tard lors de du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement.

Cet engagement est irrévocable.

Le taux de réduction d'impôt sera de 12% lorsque l'engagement de location sera de 6 ans.

Le taux de réduction d'impôt sera de 18% lorsque l'engagement de location sera de 9 ans.

B) Prolongation de l'engagement de location par période triennale

Le propriétaire bailleur pourra bénéficier de deux réductions d'impôts supplémentaires lorsqu'à l'issue de l'engagement de location il prolonge celui-ci par période triennale.

Le régime et le taux de la réduction d'impôt variera alors en fonction de l'engagement initial de location.

Engagement initial de location de six ans : le propriétaire bailleur pourra renouveler son engagement de location pour une période triennale renouvelable une fois.

Le taux de la réduction d'impôt sera de 6% pour la première période triennale soit 2% par an pendant trois ans et de 3% pour la seconde période triennale, soit une réduction d'impôt totale de 21% au maximum sur 12 ans au maximum.

Engagement initial de location de neuf ans : lorsque le propriétaire aura pris un engagement initial de location de neuf ans, il pourra prolonger celui-ci pour une seule période triennale. Pour cette seconde et unique période triennale, le taux de réduction d'impôt sera de 3% sur trois ans.

 

II- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant

La loi de finances 2015, lève l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant. A compter du 1er Janvier 2015, les propriétaires bailleurs peuvent louer à leurs ascendants ou descendants tout en bénéficiant de la réduction d'impôt.