Dispositif Censi-Bouvard

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition et/ou de la réhabilitation, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, de logements à vocation sociale qu'ils destinent à une location meublée non professionnelle sous réserve du respect de certaines conditions.

Pour les logements acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 le taux de réduction d'impôt est de 11 % dans la limite de 300 000 €. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur neuf ans. Si le montant de la réduction dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

1- Les conditions à respecter

· Acquisition en nom propre

· Engagement de location pendant 9 ans à l’exploitant

· Exercice de l’activité locative à titre non professionnel

· Prise d’effet de la location dans le délai d’1 mois de l’achèvement ou de l’acquisition

L’investisseur ne signe pas de bail avec les occupants, mais avec une société d’exploitation, qui lui verse un loyer en retour.

 

2- Les biens éligibles au dispositif

· Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA),

· Acquisition d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation

Le logement doit être compris dans l'une des structures suivantes :

· Les résidences de tourisme classées

· Les résidences avec services pour étudiants

· Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées

· Les résidences d'accueil et de soins agréées

 

3- Récupération de la TVA

Le dispositif Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA sur l’acquisition : 20 % sur le prix du bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services.

Pour récupérer la TVA sur le bien immobilier il faut vérifier que :

· 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle

· les loyers perçus soient soumis à la TVA

· l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux