Cession de titres

Plus-values de valeurs mobilières

A compter du 1er janvier 2013 mise en place du Régime de droit commun

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’abattement pour durée de détention est révisé.

 

Durée de détention

% abattement

< 2 ans

0 %

 

>  2 ans et > 8 ans

 

 

50 %

 

> 8 ans

 

65 %

 

Ce nouveau régime de droit commun des abattements est applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013.


A compter du 1er janvier 2014 mise en place d’un régime incitatif.

Un régime plus favorable d’abattement est créé pour les plus-values de cession :

-          Jeunes entreprises de moins de 10 ans.

-          Entreprises familiales.

-          Entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite.

 

Durée de détention

% abattement

< 1 an

0 %

 

Entre 1 an et  4 ans

 

 

50 %

 

Entre 4 ans et  8 ans

 

 

65 %

 

> 8 ans

 

 

85 %



Le régime incitatif s’applique :

- aux plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI),

- aux plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant en retraite,

- aux plus-values de cession intrafamiliales.

- aux plus-values de cession de titres de sociétés nouvelles créées depuis moins de 10 ans et devant remplir un ensemble de conditions :

-          société soumise à l’IS,

-          activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

-          siège social dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative,

-          aux gains de cessions de titres de holdings animatrices, dès lors que l’ensemble des conditions seraient remplies tant par la société holding que par chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

 

Abattement complémentaire de 500 000 € en cas de départ à la retraite.

L’abattement s’appliquera à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession. «Si la société est issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant le départ en retraite du contribuable, l’abattement s’apprécie globalement pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de la cession des titres émis par les sociétés issus de cette scission».

Autrement dit, il ne sera pas possible de cumuler le bénéfice de deux abattements de 500.000 euros chacun dans ce cas de figure.