Immobilier

LOI PINEL - Dispositif de réduction d'impôt

I - Les taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de l'engagement de location

A) Les durées de droit commun

Le taux de la réduction d'impôt accordé par le dispositif PINEL esta différent selon l'engagement de location pris par le propriétaire bailleur.

Cet engagement porte sur la durée pour laquelle le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement. Il devra être pris au plus tard lors de du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement.

Cet engagement est irrévocable.
Le taux de réduction d'impôt sera de 12% lorsque l'engagement de location sera de 6 ans.
Le taux de réduction d'impôt sera de 18% lorsque l'engagement de location sera de 9 ans.

B) Prolongation de l'engagement de location par période triennale

Le propriétaire bailleur pourra bénéficier de deux réductions d'impôts supplémentaires lorsqu'à l'issue de l'engagement de location il prolonge celui-ci par période triennale.

Le régime et le taux de la réduction d'impôt variera alors en fonction de l'engagement initial de location.

Engagement initial de location de six ans : le propriétaire bailleur pourra renouveler son engagement de location pour une période triennale renouvelable une fois.

Le taux de la réduction d'impôt sera de 6% pour la première période triennale soit 2% par an pendant trois ans et de 3% pour la seconde période triennale, soit une réduction d'impôt totale de 21% au maximum sur 12 ans au maximum.

Engagement initial de location de neuf ans : lorsque le propriétaire aura pris un engagement initial de location de neuf ans, il pourra prolonger celui-ci pour une seule période triennale. Pour cette seconde et unique période triennale, le taux de réduction d'impôt sera de 3% sur trois ans.

 

II- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant

Le Dispositif PINEL lève l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant. Les propriétaires bailleurs pourront louer à leurs ascendants ou descendants tout en bénéficiant de la réduction d'impôt.

 

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Dispositif Censi-Bouvard

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition et/ou de la réhabilitation, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, de logements à vocation sociale qu'ils destinent à une location meublée non professionnelle sous réserve du respect de certaines conditions.

Pour les logements acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 le taux de réduction d'impôt est de 11 % dans la limite de 300 000 €. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur neuf ans. Si le montant de la réduction dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

1- Les conditions à respecter

• Acquisition en nom propre

• Engagement de location pendant 9 ans à l’exploitant

• Exercice de l’activité locative à titre non professionnel

• Prise d’effet de la location dans le délai d’1 mois de l’achèvement ou de l’acquisition

L’investisseur signe le bail commercial avec une société d’exploitation qui lui verse un loyer en retour.

 

2- Les biens éligibles au dispositif

• Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA),

• Acquisition d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation

Le logement doit être compris dans l'une des structures suivantes :

• Les résidences de tourisme classées

• Les résidences avec services pour étudiants

• Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées

• Les résidences d'accueil et de soins agréées

 

3- Récupération de la TVA

Le dispositif Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA sur l’acquisition : 20 % sur le prix du bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services.

Pour récupérer la TVA sur le bien immobilier il faut vérifier que :

• 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle

• les loyers perçus soient soumis à la TVA

• l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux