DISPOSITIF SCELLIER

Le dispositif SCELLIER permet aux contribuables réalisant un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve de s'engager à le louer nu pendant 9 ans sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale. Il remplace les dispositifs d'amortissement Borloo neuf et Robien qui ont pris fin le 31 décembre 2009.

Le taux de la réduction d'impôt est pour les logements acquis neufs ou en VEFA respectant la norme BBC 2005 de 22 % réalisés en 2011. Le taux de la réduction d'impôt est pour les logements acquis neufs et assimilés ne respectant pas la norme BBC 2005 de 13 %  réalisés en 2011. Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement, et dans la limite de 300 000 €.

La date à retenir pour l'appréciation du taux applicable est celle de la signature de l'acte authentique d'achat en cas d'acquisition de logements neufs, en VEFA, inachevés, à réhabiliter ou d'acquisition d'un local destiné à être transformé en logement, du dépôt de la demande du permis de construire en cas de construction d'un logement.La réduction d'impôt est répartie de façon égale sur neuf années. La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Les fractions ainsi reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes. Ce report d'imputation est subordonné à la condition que l'immeuble soit maintenu en location durant cette période de report d'imputation.

Plafonds de loyers
Des plafonds de loyer du locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application des dispositifs de la réduction SCELLIER "classique", aucune condition tenant aux ressources du locataire n’étant exigée.

Affectation du logement
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans pour un loyer n'excédant pas certains plafonds. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Enfin, l'administration précise que le bailleur peut suspendre son engagement de location à l’issue d’une période de location d’au moins 3 ans, pour mettre le logement à la disposition (à titre onéreux ou gratuit) d’un ascendant ou descendant. Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder 9 ans, le contribuable ne bénéficiera pas de l’imputation de la réduction d’impôt sur l’impôt dû au titre de cette période de mise à disposition. En outre, cette période de mise à disposition du logement ne sera pas prise en compte pour la durée de location minimale de 9 ans. Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés seront remis en cause.

Changement de situation de famille en cours d'année
Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un logement au titre d’une même année d’imposition sont, postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition commune du fait d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS, le nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de chacune des acquisitions antérieures