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DISPOSITIF BOUVARD

Le dispositif Bouvard, permet aux contribuables qui acquièrent un logement dans certaines résidences avec services qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % pour les investissements réalisés en 2011 du prix de revient du logement hors taxes retenu dans la limite de 300 000 € par an.

 

Cette réduction, qui n'est soumise à aucun zonage ni subordonnée à des conditions de loyer ou de ressources, mais à un engagement de location de 9 ans minimum, est répartie, par fractions égales, sur 9 ans.


Les logements doivent être détenus en direct et non par l’intermédiaire d’une société et doivent être situés dans :
  • une résidence avec services pour étudiants,
  • une résidence de tourisme classée,
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées,
  • une résidence affectée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées,
  • un établissement de soins de longue durée.
 
Guide Defiscalisation immobiliere