L’INVESTISSEMENT AU CAPITAL DE PME

Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les sociétés bénéficiaires de souscriptions doivent :

- ne pas être cotées,

- être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun :

- avoir leur siège en France, dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (soit EEE hors Liechtenstein),

- répondre à la définition communautaire des PME (la PME doit employer moins de 250 personnes, son CA ne doit pas excéder 50 millions d'euros et son total de bilan annuel ne doit pas dépasser 43 millions d'euros).

- être des "PME opérationnelles" c'est-à-dire exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (y compris les holding animatrices de groupe) à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier.

Les PME en phase d'amorçage ou de démarrage remplit des conditions plus strictes ouvrent droit à un avantage fiscal majoré..

Taux et plafond annuel

La réduction d'impôt est calculée au taux de 25 % sur les versements qui sont retenus dans une limite annuelle fixée, pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2003, à :

- 20 000 € pour les personnes seules,

- 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont portés, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 au titre de souscriptions au capital de PME en phase d'amorçage ou de démarrage à :

-   50 000 € pour les personnes seules,

- 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Seules les souscriptions effectuées au capital de sociétés remplissant les conditions suivantes ouvrent droit à ces majorations de plafonds :

- être qualifiées de petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 millions d'euros),

- être créées depuis moins de cinq ans,

- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises,

- ne pas être en difficulté,

- ne pas relever de secteurs exclus (construction navale, industrie houillère, sidérurgie).

En revanche, dans le cadre de cette réduction majorée, le report sur 4 les années suivantes du montant des versements excédant le plafond annuel n'est pas applicable.

Lorsqu'un contribuable effectue des versements éligibles les uns à la réduction d'impôt "classique", les autres à la réduction "majorée", le montant global des versements retenu pour le calcul du crédit d'impôt est de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. A l'intérieur de ce plafond, les versements éligibles à la réduction d'impôt non majorée sont toujours plafonnés à 20 000 € et 40 000 €.

Le montant des versements qui excède les plafonds des versements annuels de 20 000 € et 40 000 € est reporté sur :

- les 4 années suivantes pour les versements effectués depuis 2007,

Les souscriptions doivent respecter 2 conditions :

- les investissements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme d'actions, de parts sociales, de bons de souscription d'actions émis conjointement à un titre de capital. Les apports en compte courant et les achats d'obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.
De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de "souscriptions" ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises ;

- les souscriptions doivent être effectuées en numéraire (en espèces, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par conversion ou remboursement d’obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire). Ces apports se distinguent des apports en nature tels que les apports d'immeubles, de fonds de commerce, de brevets d'invention, etc.

Les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction doivent être conservées jusqu'au le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.