L’INVESTISSEMENT AU CAPITAL DE PME

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'IS réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 22 % (25 % jusqu'au 31 décembre 2010) du montant de la souscription retenu dans une limite annuelle de 20 000 € pour les personnes seules, 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune (limite portée respectivement à 50 000 € et 100 000 € en cas d'investissement dans des PME en phase de démarrage ou d'expansion). La fraction des versements annuels réalisés qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes conditions.

La loi de finances pour 2011 rabote cet avantage de 10 % pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011 : les taux de la réduction sont diminués de 10 %.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les souscriptions peuvent en revanche être effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ou par le biais d'un club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision, chaque membre pouvant bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts ou actions de PME non cotées.

Les sociétés bénéficiaires de souscriptions doivent :

- ne pas être cotées et être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun,

- avoir leur siège en France, dans un Etat membre de la communauté européenne,

- répondre à la définition communautaire des PME (la PME doit employer moins de 250 personnes, son CA ne doit pas excéder 50 millions d'euros et son total de bilan annuel ne doit pas dépasser 43 millions d'euros),

- être des "PME opérationnelles". Cette condition, qui tient à la nature de l'activité, évolue en fonction de la date de réalisation de la souscription,

Pour les souscriptions effectuées à compter du  1er janvier 2011, la société doit compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.

N'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, les souscriptions :

- au capital de sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR),

- et, pour les souscriptions effectuées depuis le 29 septembre 2010, les PME exerçant une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.