Le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements réalisés directement, ou indirectement, dans les PME est abaissé à 50 % pour les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010.

Par ailleurs, les différents plafonds de réduction passent sous le coup du rabot de 10 % :

le cumul de réductions ISF PME et/ou dons est limité à 45 000 € par contribuable,

pour les investissements dans des fonds éligibles à la réduction d'ISF constitués à compter du 1er janvier 2011 le plafond de réduction passe de 20 000 € à 18 000 €,

le plafond cumulatif commun des différents dispositifs de réduction d'impôt (PME, fonds et dons) est lui aussi limité à 45 000 €.

Exclusion de certaines sociétés

La loi exclut désormais du dispositif les investissements réalisés dans des sociétés :

-          ayant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de production (notamment de production d'énergie photovoltaïque), ainsi que les sociétés qui ont des activités financières ou immobilières,

-          dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou de vins ou d'alcool.

La loi de finances pour 2011 prévoit en outre :

-          de n'accorder la réduction d'impôt qu'à la condition que la société bénéficiaire des versements compte au moins 2 salariés à la clôture de son 1er exercice (1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat),

-          de rendre inéligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés animatrices constituées ou contrôlant une filiale depuis moins de 12 mois ;

-          la remise en cause de l'avantage fiscal en cas de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la 10ème année suivant celle de la souscription (sauf s'il fait suite à la liquidation judiciaire de la société).

Aménagement des dispositifs FIP et FCPI

La loi de finances pour 2011 recentre les dispositifs de réduction d'impôt relatifs aux investissements réalisés dans les FIP et FCPI en procédant notamment à un aménagement des règles de composition de l'actif des FIP et des FCPI.

Le plafond de réduction au titre de ces dispositifs est raboté de 10 %. Il passe à 18 000 € pour les investissements dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2011.

Fin du dispositif en faveur des FCPR.

La loi de finances pour 2011 met un terme au dispositif de réduction au titre des souscriptions réalisés dans les FCPR constitués à compter du 1er janvier 2011.

Réduction d'ISF pour dons

La loi de finances pour 2011 étend enfin le régime de réduction d'ISF aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2011 au profit des associations reconnues d'utilité publique qui agissent pour le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise.