Accès Valorisation 
|
|
Cession de titres de sociétés par des cofondateurs - Abattement pour durée de détention L'administration vient une nouvelle fois d'assouplir les conditions de l'application anticipée de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres en cas de cession simultanée par plusieurs cofondateurs dont l'un au moins est un dirigeant qui prend sa retraite. En matière de plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés, l'abattement pour durée de détention (abattement d'un tiers par année de détention, à compter de la cinquième) est d'application immédiate pour les gains nets de cession réalisés depuis le 1er janvier 2006 par les dirigeants de PME partant à la retraite, lorsque certaines conditions sont remplies. L'administration a admis, dans le cadre d'une instruction administrative publiée début 2007, qu'en cas de cession simultanée de titres par plusieurs co-fondateur dont l'un au moins remplit l'ensemble des conditions légales pour bénéficier de l'application anticipée de l'abattement, les autres cofondateurs cédants puissent également en bénéficier, lorsque certaines conditions sont remplies (ces conditions sont détaillées dans votre Patrithèque). Parmi les conditions qui doivent être cumulativement remplies par le dirigeant de PME faisant bénéficier les cofondateurs de l'application anticipée de l'abattement, il en est une qui impose la détention (directe ou indirecte) de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, d'au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. L'administration vient d'assouplir les modalités d'appréciation de cette condition. Elle admet ainsi que la condition tenant à la détention par le dirigeant cédant qui part à la retraite d'une participation substantielle dans la société concernée soit appréciée collectivement au niveau du groupe de cofondateurs cédant. La condition sera considérée comme remplie si le cédant remplissant toutes les conditions légales à l'exception de celle concernant le pourcentage de détention, a détenu, avec les autres cofondateurs cédants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Enfin, l'administration rappelle que :
Sources : |