Le statut de l’auto-entrepreneurLa Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 (LME), donne naissance au statut d'auto-entrepreneur. Objectif : dynamiser l'entrepreneuriat par le biais de l'entreprise individuelle, en proposant un régime simplifié sur les plans juridique, social et fiscal et ouvert à tous. Idéal pour démarrer une activité ou créer des revenus complémentaires. Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services, à titre principal ou complémentaire. Étudiants, salariés, chômeurs ou retraités peuvent développer une activité dans un cadre simplifié, tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 000 € pour une activité de services et 80 000 € pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logements. Les démarches sont simplifiées : une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises via le site www.lautoentrepreneur.fr et l'envoi d'un justificatif d'identité. Si vous êtes en activité, vous adhérez au régime sur le même site. La forme juridique est obligatoirement l'entreprise individuelle (responsabilité illimitée). Vous êtes dispensé d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers mais pas des obligations légales ou règlementaires imposées par l'exercice de l'activité. Un forfait social et fiscal uniqueVous acquittez auprès de l'URSSAF l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que – si vous le souhaitez - l'impôt sur le revenu dû au titre du revenu professionnel. Ce versement se fait chaque mois ou chaque trimestre, par internet. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires généré le mois ou le trimestre précédent. En l'absence de CA, vous n'avez rien à déclarer, ni à payer.Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise, en activité en 2008, peuvent opter pour ce régime jusqu'au 31 mars 2009. Pour les créateurs d'entreprise, l'option doit être notifiée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création. | Charges sociales et fiscalité de l'auto-entrepreneur | | Activité | Charges sociales | Fiscalité | | Commerciale | 12% | 1% | | Services | 21,3% | 1,7% | | Libérale | 21,3% | 2,2% |
Exonération de TVA et de taxe professionnelleÉtant obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous êtes dispensé de TVA. Il vous est donc interdit de la facturer. Vos factures doivent porter la mention TVA non applicable (Article 293 B CGI). Et bien sûr, il ne vous est pas permis de la récupérer sur vos achats et investissements.Par ailleurs, en optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de taxe professionnelle l'année de création de votre entreprise et dans les deux années qui suivent.
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