Loi de finances & valeurs mobilières

Revenus de capitaux mobiliers

L’ensemble de ces revenus sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année seront imposés au taux forfaitaire de l’acompte qui conservera ainsi, de fait, un caractère libératoire.

 

 

Dividendes

Intérêts

Prélèvement à la source à titre d’acompte d’IR

21 %

24%

Abattement

40 %

-

Déduction des droits de garde et frais divers CSG déductible (5.1%)

Oui

oui

Dispense de prélèvement selon le revenu fiscal de référence

50 000 € célibataire

75 000 €  couple

25 000 € célibataire

50 000 € couple

 

 

Plus-values de valeurs mobilières

 

  A compter du 1er janvier 2013 mise en place du Régime de droit commun

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’abattement pour durée de détention est :

 

Durée de détention

% abattement

< 2 ans

0 %

 

>  2 ans et < 8 ans

 

 

50 %

 

> 8 ans

 

65 %


Ce nouveau régime de droit commun des abattements est applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013.