ACS FINANCES Meylan & Tain l'Hermitage

ACS FINANCES vous propose un conseil personnalisé délivré par des conseillers en gestion du patrimoine, spécialisés et passionnés par leur métier, expérimentés, stables et disponibles pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets.

Conseils et suivi

Créé en 2005, ACS FINANCES met tout en œuvre pour vous apporter un conseil professionnel sur mesure. 

 

En savoir plus ...

Assurance vie

ACS FINANCES  vous propose un accès aux meilleurs contrats disponibles auprès d'un large choix de compagnies d'assurances.

En savoir plus ...

Valeurs Mobilieres

ACS FINANCES vous permet de bénéficier de l'accès à l'ensemble des valeurs mobilières sans frais supplémentaire.

En savoir plus ...

Defiscalisation

ACS FINANCES réalise l'analyse de votre situation fiscale et recherche une solution sur mesure. 

En savoir plus ...

Immobilier

Vous souhaitez investir dans l'immobilier, acquérir un bien neuf ou ancien ? ACS FINANCES vous accompagne dans votre recherche, et vous garantit un conseil professionnel et indépendant.

En savoir plus ...

Financement

ACS FINANCES recherche le financement de votre investissement et vous accompagne à chaque étape de votre projet. 

En savoir plus ...

Cette fin du mois de septembre n’a pas connu de hausse de la volatilité malgré les résultats de l’élection en Allemagne en demi-teinte, une dissolution de la chambre basse au Japon, les discours de Janet Yellen et de Mario Draghi, des tensions géopolitiques qui perdurent et la présentation de la réforme fiscale aux Etats-Unis. Seuls les marchés émergents ont souffert au cours de la semaine de la hausse du dollar et des taux américains. Les élections en Allemagne, qui ont débouché sur une victoire moins franche qu’attendu d’Angela Merkel, entraînant des négociations potentiellement longues pour former le gouvernement de coalition, ont suscité une réaction de défiance. Elle s’est traduite principalement par une baisse de l’euro, ce qui a soutenu les actions européennes. Ce mouvement a été amplifié par le discours de Janet Yellen qui a mis l’accent sur la bonne tenue de l’économie américaine et sur la poursuite de la remontée graduelle des taux de la Réserve fédérale. Les taux américains se sont tendus avec une anticipation renforcée d’une prochaine hausse des taux au mois de décembre. Par ailleurs, la réforme fiscale présentée par Donald Trump a été accueillie avec de la prudence par les marchés, compte tenu du manque de détails sur le financement des baisses d’impôts annoncées et des négociations probables avant l’adoption du texte

ACTIONS EUROPEENNES Les indices actions européens ont poursuivi leur progression à petits pas, mais indiscutablement aidés par les propos de Janet Yellen, réitérant son intention de poursuivre le processus de remontée des taux, dont la prochaine étape n’attendra pas l’année prochaine. La visibilité sur l’horizon politique outre-Rhin s’est réduite. La victoire d’Angela Merkel aux élections avec moins de 33% des suffrages, conjuguée au score très faible du SPD, son partenaire de la dernière mandature, qui a décidé de sortir de la grande coalition pour passer dans l’opposition, risque en effet de déboucher sur plusieurs mois de tractations. Côté entreprises, l’actualité a été dominée par l’annonce du français Alstom et de l’allemand Siemens concernant leur projet de création d’un « Airbus du ferroviaire ». Siemens apportera à Alstom ses activités de fabrication de matériel roulant et de signalisation, et détiendra la moitié du capital de l’entité combinée, dont le chiffre d’affaires devrait s’élever à plus de 15 milliards d’euros et le résultat d’exploitation à 1,2 milliard d’euros. Des synergies annuelles de 470 millions d’euros sont attendues au plus tard quatre ans après la réalisation de l’opération. A l’occasion d’une journée investisseurs organisée cette semaine, le management du pétrolier Total a tenu des propos rassurants à la fois sur le profil de croissance du groupe (la production augmentera de +5% par an en moyenne d’ici à 2022) et le dividende (la génération de trésorerie permettra d’assurer le paiement du dividende en numéraire à partir de 2019 si le prix du baril se maintient autour de 50 dollars).

ACTIONS AMERICAINES Les marchés américains affichent une légère progression au cours des cinq derniers jours - le S&P500 à +0,4% et le Nasdaq à +0,5% en dollars, à la faveur d’une remontée du rendement des bons du Trésor américains (2,3% contre 2,2% en début de semaine) et du rebond du baril. Ainsi, les plus fortes hausses figurent parmi les secteurs de l’énergie et des financières tandis que les secteurs plus défensifs sont en recul (utilities à -1%, immobilier à -0,6%). Les publications macroéconomiques continuent de souligner la bonne tenue de l’économie américaine : l’indice de confiance des consommateurs reste sur ses plus hauts et les commandes de biens durables ressortent au-dessus des attentes ; on retiendra pourtant une faiblesse du côté de l’immobilier avec des ventes de maisons inférieures aux attentes. Au lendemain du message pro-croissance de Janet Yellen, Donald Trump a livré son projet de réforme fiscale qualifiée d’historique, visant à accroître la compétitivité des entreprises américaines et à créer des emplois. Il prévoit de ramener le taux d’imposition des sociétés de 35% à 20%, de réduire le nombre de tranches d’imposition sur les revenus (de sept à trois) et de passer le taux d’impôt des ménages les plus aisés de 39,6% à 35%. Les investisseurs continuent de s’interroger sur sa capacité à convaincre les Républicains sur le financement des baisses d’impôts.

ACTIONS JAPONAISES L'indice TOPIX a achevé la semaine en hausse de 0,7%. Après deux séances apathiques, le TOPIX a rebondi pour atteindre son plus haut annuel mercredi dans le sillage de la hausse de Wall Street. Ce mouvement fait suite à la publication par la Maison Blanche du plan tant attendu de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, qui a abouti à une appréciation du dollar face au yen. La dépréciation du yen a donné un coup de fouet aux valeurs exportatrices. Les valeurs financières ont également progressé en raison de la forte hausse des rendements obligataires à long terme aux États-Unis.

MARCHES EMERGENTS Les devises émergentes ont enregistré une légère consolidation cette semaine en raison de la présentation du projet de réforme fiscale aux ÉtatsUnis, qui prévoit des baisses d'impôts pour les entreprises et les ménages. Les fluctuations les plus marquantes ont concerné le peso mexicain et le rand sud-africain, qui se sont dépréciés de 2,4% et 2% respectivement. En Chine, une certaine volatilité est observée dans le secteur immobilier, le gouvernement ayant annoncé en début de semaine des mesures de resserrement dans un certain nombre de villes. Dans l’actualité des entreprises, Alibaba a porté sa participation au capital du logisticien Cainiao de 47 à 51%. Alibaba Culture & Entertainment a annoncé la création formelle d'une division jeux vidéo et racheté Enjoy Information Technology. En Asie, les sous-traitants d’Apple ont connu une semaine difficile en raison des informations faisant état d’une demande moins forte que prévu pour l’iPhone 8/8+. Ils ont néanmoins rebondi grâce aux réservations pour l'iPhone X, qui semblent plus nombreuses que prévu, selon les médias locaux. Au Brésil, la Chambre des députés se prononcera en octobre sur l'enquête pour corruption qui vise le président Michel Temer. Par conséquent, l'examen de la réforme des retraites est reporté au mois de novembre. Néanmoins, le ministère de l'Économie semble déterminé à poursuivre le désendettement et a annoncé aujourd'hui que la Banque nationale de développement économique et social (BNDES) effectuerait un versement anticipé de 180 milliards de réaux brésiliens au Trésor. Il a également annoncé la privatisation de l'aéroport de São Paulo - Congonhas. Lojas Renner a indiqué tabler sur une croissance légèrement supérieure à 10% de son chiffre d’affaires à périmètre constant, un chiffre supérieur aux attentes du marché qui s’explique par un effet de base favorable et par le rebond de la consommation. Au Mexique, le deuxième round de renégociation de l’Alena n’a débouché sur aucune avancée significative. La banque centrale du Mexique a laissé son taux d'intérêt inchangé à 7%. En Argentine, le marché a poursuivi son ascension, porté par la perspective d'une baisse des impôts sur les ménages, évoquée par le président Macri et par la bonne tenue des chiffres de la production industrielle et du PIB en août en hausse de 5%.

MATIERES PREMIERES Les prix du pétrole ont continué sur leur lancée, enregistrant une 5ème semaine successive de hausse (Brent). Les tensions grandissantes au Proche-Orient (référendum du Kurdistan irakien) et les conclusions de la réunion OPEP/non-OPEP sont les principaux moteurs de cette hausse. A 57 dollars le baril, le Brent a dépassé les niveaux de 55-56 dollars du début d’année et a même touché le niveau de 59 dollars en début de semaine, soit un plus haut depuis juillet 2015. Le WTI accuse toujours un retard à 51,5-52 dollars à comparer avec les niveaux de 53-54 dollars en janvier-février dernier. La bonne dynamique est justifiée par un changement de sentiment la semaine dernière suite à une amélioration bien visible des fondamentaux : 1/ l’activité aux Etats-Unis (rig count) entre dans sa 6ème semaine de baisse consécutive 2/ bien que la lecture soit toujours perturbée par les ouragans qui ont touché le Golfe du Mexique et la Floride, les stocks totaux (bruts et produits) aux Etats-Unis continuent de baisser (la production américaine s’est également normalisée) 3/ ce sont surtout les tensions au Kurdistan irakien qui ont soutenu les prix du Brent. En effet, ce dernier a organisé un référendum d’autodétermination, et ce malgré l’opposition de Bagdad et des autres pays limitrophes (Turquie et Iran). Le « oui » l’a emporté mais le Kurdistan apparaît fortement isolé. L’Irak a appelé à un boycott du pétrole kurde et Erdogan a menacé de stopper les exportations via la Turquie, plaque tournante des exportations vers l’Europe. Quelques 550-600.000 barils par jour produits par le Kurdistan irakien sont exportés via un oléoduc débouchant dans le port turc de Ceyhan sur la Méditerranée, dans le sud de la Turquie. Cette menace est perçue comme extrêmement sérieuse par le marché. Le cartel reste optimiste vis-à- vis d’un rééquilibrage du marché et a réitéré « que toutes les options restent ouvertes » pour assurer ce rééquilibrage offre-demande, et ce « au bénéfice de tous ». La Russie a précisé que la décision quant à une extension des réductions de production au-delà de mars 2018 sera prise en janvier prochain. Les Emirats Arabe Unis, jusqu’alors mauvais élève en termes de respect des quotas, ont annoncé être 100% en conformité avec l’accord de novembre dernier. La prochaine réunion se tiendra en novembre prochain à Vienne.

 

ASSURANCE VIE 

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable aux produits issus des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 et une augmentation du taux de la CSG de 1,7 qui portera le taux des prélèvements sociaux à 17,2%

Cette réforme fiscale a pour objectif de plafonner à 30 %, prélèvements sociaux inclus, l’imposition de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers des particuliers la FLAT TAX.

Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 quel que soit le montant de ces primes.

Les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurent soumis au régime fiscal actuel : choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL : taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le seul changement porte sur le taux des prélèvements sociaux qui serait porté à 17,2 % pour tous les produits acquis à compter du 1er janvier 2018.

Maintien du taux d’imposition actuel pour un assuré ayant investi moins de 150 000 € depuis plus de 8 ans sur l’ensemble de ses contrats, quelle que soit la date de versement des primes.

Un assuré ayant investi moins de 150 000 €, qui procède au rachat de son/ses contrat(s) d’assurance-vie au-delà de 8 ans, pourra bénéficier dans tous les cas d’un taux d’imposition de 7,5 % auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 % (taux global de 24,7 %).

Introduction du régime de la flat tax pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

1. Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

2. Ces produits seront taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :

-  Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 %;

-  Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.

En cas d’application du PFU, en matière d’assurance-vie, le taux d’imposition variera en fonction de la durée du contrat (< ou > à 8 ans) et du montant des primes versées (< ou > à 150.000 €) sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie. Le PFO précompté par l’assureur s’imputera sur le PFU.

3. L’application d’un PFU au taux de 12,8 % (soit un taux global de 30 % en ajoutant les PS) vaudra pour tous les assurés ayant versé un montant de primes sur leurs contrats d’assurance-vie supérieur à 150 000 €. A hauteur de ce seuil de 150 000 € (montant par assuré, soit 300.000 € pour deux assurés), l’assuré bénéficiera du maintien d’un taux d’imposition de 7,5% pour les rachats après 8 ans. Ce mécanisme ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint le seuil de 150 000 €.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

Bercy vient de lever le voile sur un projet qui depuis quelques semaines alimente les débats. Si ce projet permet de dégager les grands axes de la réforme, il faudra être attentif aux débats parlementaires, attendre l’adoption du texte définitif et in fine sa validation par le Conseil Constitutionnel.

 

IMPOT SUR LE REVENUS

Revalorisation de 1% des tranches de revenus du barème de l’impôt ainsi que les seuils qui lui sont associés.

Majoration de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG).

 

PRELEVELEMNT A LA SOURCE

L’ordonnance du 22/09/17 confirme le report de la mesure pour les revenus de 2019.

 

MISE EN PLACE DE LA FLAT TAX : UNE REFONT GLOBALE DU REGIME D’IMPOSITION DES REVENUS DE L’EPARGNE

Mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % (Impôt sur le revenu de 12.8% + CSG de 17.2%)

Possibilité pour les contribuables d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

Revenus soumis à la Flat Tax :

- L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés),

- Les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017, les produits afférents à des versements antérieurs à cette date continueront d’être imposés suivant le régime actuel),

Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €.

- Maintien du régime en vigeur pour les PEA et PEA-PME

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

 

DISPOSITIF PINEL

Le mécanisme est prorogé en l’état pour les actes authentiques signés jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant les investissements en zone B2 ne sont plus éligibles à compter du 1er janvier 2018 sauf si un contrat de réservation notarié avant le 31 décembre 2017 et l’acte authentique d’achat est signé avant le 31 mars 2018.

 

L’IMPOT SUR LA FORTUNE : CREATION D’UN IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)

La réforme prévoit l’abrogation de l’ISF et la création de l’IFI pour les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont l’actif net est supérieur à 1,3 millions d'euros.

L’assiette de l’IFI sera composée de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus par les membres du foyer fiscal ainsi que les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France. Un focus particulier est prévu pour les contrats d'assurance exprimés en unités de compte dont la valeur de rachat est incluse dans l’assiette taxable, à hauteur de leur valeur représentative des biens et droits immobilier.

Les principales exonérations et abattements sont maintenus (biens professionnels, bois et forêts, baux à long terme, nue-propriété, loueur en meublé professionnel, habitation principale…).

Le passif restera déductible s’il est affecté à un actif imposable (attention toutefois des limites à la déduction ont été prévues notamment pour les prêts in fine dont la quote-part déductible sera dégressive jusqu’au terme de l’emprunt).

 

L’IMPOT SUR LES SOCIETES : UN ENJEU D’ATTRACTIVITE POUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET DE COMPETITIVITE POUR LES ENTREPRISES

Il est prévu une baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (soit 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale).

- 2018 : maintien du taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà,

- 2019 : le taux normal ramené à 31 %, les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 %,

- 2020 : le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

La plus-value imposable s'obtient en appliquant à la plus-value brute des abattements par année de détention du bien cédé.

Abattements pour durée de détention

Durée de détention

Abattement annuel

Abattement cumulé

Détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu :

De 6 à 21 ans

6%

96%

Au terme de 22 ans

4%

100%

Détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux :

De 6 à 21 ans

1.65%

26.40%

De 21 à 22 ans

1.60%

28%

De 23 à 30 ans

9%

100%

 

 

 Taxe spécifique pour les plus-values supérieures à 50 000 euros

 

Montant de la plus-value imposable (PV)

Taux d'imposition

De 50.001 à 60.000 euros

2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20

De 60.001 à 100.000 euros

2,00%

De 100.001 à 110.000 euros

3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10

De 110.001 à 150.000 euros

3,00%

De 150.001 à 160.000 euros

4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100

De 160.001 à 200.000 euros

4,00%

De 200.001 à 210.000 euros

5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100

De 210.001 à 250.000 euros

5,00%

De 250.001 à 260.000 euros

6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100

Supérieur à 260.000 euros

6,00%

L'équipe Acs Finances

 

57, Boulevard des Alpes 38240 MEYLAN

04 76 44 06 26

 

114, Avenue Jean Jaurès 26600 TAIN L’HERMITAGE

04 75 07 11 68

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux informations vous concernant.