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<001001_1.jpg> ACTIONS EUROPEENNES

Les chiffres définitifs de l’inflation dans la zone euro en décembre sont ressortis à +1,5% en rythme annuel. Des signes de la BCE laissent supposer que la politique monétaire restera accommodante tant que les 2% d’inflation ne seront pas atteints. Le secteur technologique, tiré par les semi-conducteurs, a surperformé après les excellents chiffres d’ASML qui s’affiche en forte hausse, entraînant STM et Infineon dans son sillage. Les médias (ProSiebenSat1, Publicis) ont profité de la décision de Facebook de limiter la publicité sur son site, ce qui pourrait favoriser les supports classiques. Côté valeurs, BASF a publié des résultats préliminaires 2017 supérieurs aux attentes, contribuant à la surperformance du DAX. Les valeurs exposées au projet du Grand Paris (Vinci, Eiffage) s’affichent également en hausse au cours de la semaine dans la perspective des annonces du gouvernement. EDF a profité de la perspective d’une hausse des tarifs réglementés, suite à la recommandation de la Commission de Régulation de l’Energie. Alstom a pour sa part dévoilé une progression plus forte qu’attendu des commandes et une croissance organique des ventes à +8% (au-dessus du rythme de croisière fixé à +5% par an). Les objectifs 2020 sont confirmés et la fusion avec Siemens est prévue fin 2018. Rémy Cointreau a publié des ventes au titre du troisième trimestre légèrement supérieures aux attentes, tirées une fois de plus par la division Cognac. Les constructeurs automobiles ont dévoilé leurs chiffres d’immatriculations pour 2017. Notons que Renault a enregistré des ventes record sur la période et devient le plus grand constructeur mondial. L'internationalisation du groupe est le principal levier de cette performance. Siemens a été soutenu par l’annonce de la prochaine introduction en Bourse de la division santé. Continental envisagerait de se scinder en trois divisions (pneus/powertrain/châssis-intérieur-véhicule autonome) avec une introduction en Bourse d’une minorité du capital des deux premières. Nestlé a annoncé la cession de ses activités de confiserie aux Etats-Unis au groupe italien Ferrero. 

<001001_2.jpg> ACTIONS AMERICAINES

Les marchés américains finissent relativement inchangés au cours d’une semaine écourtée à la faveur du Martin Luther King’s day. Sur le plan économique, hormis la faiblesse continue du dollar, il n’y a pas eu d’indicateurs majeurs. Les démarrages de chantiers et les dépôts de permis de construire envoient des signaux contradictoires (bonne tenue des dépôts de permis, moindres démarrages). Dans l’ensemble, l’Empire manufacturing index est en ligne avec les attentes : si l’estimation du mois de janvier ressort à 17,7 contre 19 attendu, les chiffres du mois précédent ont cependant été révisés à la hausse. Coté entreprises, la saison de publications trimestrielles a vraiment débuté avec Citigroup, JPMorgan et Bank of America affichant des résultats solides hors exceptionnels, portés par l’environnement économique. L’activité banque de détail reste bien orientée avec une croissance des crédits et des défauts qui reste peu élevée. A contrario, le segment de la banque d’investissement a souffert dans un contexte de volatilité faible et a particulièrement affecté les résultats de Goldman Sachs. Au sein des valeurs technologiques, IBM a renoué modestement avec la croissance après plusieurs années de déclin et de restructuration. Au cours des cinq derniers jours ouvrés, les secteurs de la santé et de la consommation discrétionnaire signent les plus fortes hausses. Le secteur immobilier et les services publics continuent leur repli.

<001001_3.jpg> ACTIONS JAPONAISES

La Bourse de Tokyo a fait du surplace cette semaine avec une actualité défavorable, marquée notamment par un plongeon du cours du Bitcoin et l'appréciation du yen.  Les participants au marché étaient également anxieux face à un possible léger ajustement de l'assouplissement monétaire de la Banque du Japon et des taux de change du yen mais la perspective d'une solide croissance des bénéfices a permis aux actions de bien résister. L'indice TOPIX a achevé la semaine en hausse de 0,03%. 

<001001_4.jpg> MARCHES EMERGENTS

En Inde, l’actualité a notamment été marquée par des rumeurs selon lesquelles le ministre des finances envisagerait de relever le plafond des investissements directs à l'étranger (IDE) dans le secteur bancaire, de 74 à 100% pour les banques privées et de 20 à 49% pour les banques publiques. Si cette information se confirme, cela aboutira à une hausse significative du poids de l’Inde dans l'indice MSCI Emerging Markets. Les sociétés informatiques indiennes ont une nouvelle fois publié de mauvais résultats en raison d'une demande toujours atone de la part du secteur de la banque et des services financiers. Le cimentier Ultratech a dévoilé des résultats inférieurs aux attentes en raison de la chute de ses prix de vente (-23%), qui devrait toutefois s'atténuer. Les banques du secteur privé ont une nouvelle fois publié de très bons résultats (+20% pour HDFC Bank, +24% pour Indusind Bank et +22% pour Yes Bank) et fait état d'une stabilité de la qualité de leurs actifs. En Chine, la banque centrale a annoncé en septembre dernier une réduction de 50 points de base du coefficient de réserves obligatoires ciblée sur les banques dont au moins 1,5% de leur encours de prêts ou du montant net de leurs nouveaux prêts a trait à la « finance inclusive ». Cette mesure entrera en vigueur le 25 janvier. Les ventes au détail sont ressorties en hausse de 9,4% sur un an en décembre, un taux inférieur aux prévisions (10,2%).

La banque de Corée a relevé de 2,9% à 3% sa prévision de croissance du PIB en 2018. Elle a néanmoins maintenu son taux directeur actuel à 1,5% car la pression inflationniste demeure modeste. Les banques thaïlandaises ont une nouvelle fois publié de mauvais résultats : -3,8% pour Bangkok Bank, qui a fait état d’une faible croissance du crédit, -9,4 % pour Siam Commercial Bank et -44% pour Kasikornbank qui a fait état d'une hausse de ses provisions. En Indonésie, la Banque d'Indonésie a laissé comme prévu son taux directeur inchangé à 4,25%. La croissance du crédit demeure poussive (+8). 

<001001_5.jpg> MATIERES PREMIERES

Après huit semaines de hausse consécutives, les prix du pétrole ont consolidé, autour des 68-69 dollars le baril pour le Brent et 64 dollars pour le WTI cette semaine. La principale raison de cette consolidation est liée à la reprise de l’activité de forage aux Etats-Unis, avec une hausse de 10 rigs la semaine dernière, la première depuis quatre semaines. Cette hausse est tout de même à relativiser car l’activité avait été impactée par la vague de froid qui a touché les Etats-Unis ces dernières semaines. Néanmoins, la hausse récente du pétrole (WTI au-dessus des 60 dollars le baril) devrait inciter les producteurs américains à reprendre l’activité. Dans son ‘drilling productivity report’, l’Agence d’Information sur l’Energie prévoit d’ailleurs une hausse de la production de pétrole de schiste de 111.000 barils par jour en février à 6,55 millions de barils par jour. Les publications du quatrième trimestre et les annonces des perspectives des sociétés d’Exploration et Production des prochaines semaines devraient apporter des éléments de clarification. Si discipline il y a, les prix du pétrole devraient se tenir sur les niveaux de 65 dollars pour le Brent. Donald Trump a finalement étendu la levée des sanctions contre l’Iran « une dernière fois » tout en prévenant les signataires européens que « c’est la dernière chance » qui leur est donnée pour renforcer les sanctions contre Téhéran et son supposé programme nucléaire. Néanmoins, les fondamentaux restent toujours bien orientés. Selon les données du département de l’énergie aux Etats-Unis, les stocks ont continué de baisser (-6,9 millions de barils pour le brut uniquement, -7,2 millions de barils en incluant les produits) la semaine dernière.

<001001_6.jpg> DETTES D'ENTREPRISES

Crédit

Le marché du crédit continue de se resserrer en Europe, soutenu par l’absence de volumes de nouvelles émissions trop importants. Moody’s a finalement dégradé la notation de Teva de Baa3 à Ba2. L’émetteur a dorénavant ses deux pieds en High Yield. En revanche, la perspective stable limite le risque d’une nouvelle dégradation à court terme. S&P a placé le rating B+ d’Altice NV et de ses filiales sous surveillance négative. AG2R LA MONDIALE et le Groupe Matmut ont dévoilé plus précisément leur projet de rapprochement annoncé fin 2017 et qui pourrait être effectif au 1er janvier 2019. 

Convertibles

Six nouvelles émissions ont eu lieu cette semaine. En Europe, la compagnie aurifère russe Polyus a annoncé l’émission de 250 millions de dollars d’obligations convertibles à trois ans assorties d’un coupon de 0,5 à 1%, dont le produit servira au refinancement de sa dette. En Chine, le promoteur immobilier Country Garden a fait appel au marché avec une très importante émission (15,6 milliards de dollars de Hong Kong) d’obligations convertibles sans coupon à un an, qui lui permettra de rembourser sa dette et de financer son besoin en fonds de roulement. Autre émission en Asie : Khazanah, le fonds souverain de la Malaisie (un habitué du marché des obligations convertibles), a émis pour 320 millions de dollars d'obligations sans coupon à 5 ans, échangeables en actions de CITIC Securities, une société de courtage chinoise cotée à Hong Kong. Le produit de cette émission lui permettra de financer son besoin en fonds de roulement. La troisième opération en Asie est à mettre l'actif de la holding Canopus International, qui a émis pour 200 millions de dollars d'obligations sans coupon à un an, échangeables en actions du groupe chimique thaïlandais Indorama Ventures. Aux États-Unis, le prestataire de services cloud Nutanix a émis pour 500 millions de dollars d'obligations convertibles sans coupon à cinq ans pour financer son besoin en fonds de roulement, ses investissements et d'éventuelles acquisitions. La deuxième opération intervenue aux États-Unis est le fait du fabricant de produits destinés à la construction Patrick Industries, qui a émis pour 150 millions de dollars d'obligations convertibles à cinq ans, assorties d'un coupon de 1%.

IMPOT SUR LE REVENU

Revalorisation de 1% des tranches de revenus du barèmes de l’impôt ainsi que les seuils qui lui sont associés.

Majoration de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG).

 

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Report de la mesure pour les revenus de 2019.

 

MISE EN PLACE DE LA FLAT TAX

Mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % (Impôt sur le revenu de 12.8% + CSG de 17.2%)

Possibilité pour les contribuables d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

Revenus soumis à la Flat Tax :

- L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés),

- Les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017, les produits afférents à des versements antérieurs à cette date continueront d’être imposés suivant le régime actuel),

 

PLUS VALUES MOBILIERES

Les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés réalisées à compter du 1er janvier 2018 seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % + CSG 17.20 %.

L'abattement fixe de 500 000 € applicables aux cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

La loi de finances pour 2018 prévoit sa reconduction pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2018 et ce, jusqu'au 31 décembre 2022. Les dirigeants partant à la retraite pourront donc continuer à bénéficier de ce seul abattement spécifique.

 

DIVIDENDES

Les taux des prélèvements forfaitaires obligatoires de 21 % et 24 % sur les revenus distribués (dividendes notamment) et les produits de placements à revenu fixe sont abaissés à 12,8 % + CSG 17.20 %.

 

EPARGNE LOGEMENT

Les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au taux forfaitaire unique de 12,8 % + CSG 17.20 %., alors qu'ils étaient jusqu'à présent exonérés d'IR. Quant aux intérêts des anciens PEL de plus de 12 ans qui étaient déjà fiscalisés, seront soumis au taux forfaitaire unique de 12,8 % + CSG 17.20 %.

Par ailleurs, la prime d'épargne logement est supprimée pour ces nouveaux PEL ou CEL.

 

TAXE HABITATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Mise en place d’un système de dégrèvement pour les foyers selon le revenu fiscal de référence 2018 (43 000 euros pour un couple + 8 000 euros pour les deux demi-parts supplémentaires). Dégrèvement de 30 % en 2018 puis 65 % en 2019.

 

DISPOSITIF PINEL

Le mécanisme est prorogé en l’état pour les actes authentiques signés jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones d’investissement sont les zones A, Abis, B1 et les anciens sites de la défense.

 

L’IMPOT SUR LA FORTUNE : CREATION D’UN IMPOT SUR LA FORTURE IMMOBILIERE (IFI)

L’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI pour les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont l’actif net est supérieur à 1,3 millions d'euros.

L’assiette de l’IFI sera composée de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus diretement par les membres du foyer fiscal ainsi que les parts ou actions détenues par l’intermédiaires de sociétés et organismes établis en France ou hors de France. Les contrats d'assurance sont inclus dans l’assiette taxable, à hauteur de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers.

Les principales exonérations et les abattements sont maintenus (biens professionnels, bois et forêts, baux à long terme, nue-propriété, loueur en meublé professionnel, habitation principale…).

Le passif restera déductible s’il est affecté à un actif imposable (des limites à la déduction ont été prévues notamment pour les prêts in fine).

 

L’IMPOT SUR LES SOCIETES : UN ENJEU D’ATTRACTIVITE POUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET DE COMPETITIVITE POUR LES ENTREPRISES

Baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 331/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 :

- 2018 : maintien du taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà,

- 2019 : le taux normal ramené à 31 %, les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 %,

- 2020 : le taux de 28 % sera généralisé, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

 

ASSURANCE VIE

Mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable aux produits issus des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 et une augmentation du taux de la CSG de 1,7 qui portera le taux des prélèvements sociaux à 17,2% Cette réforme fiscale a pour objectif de plafonner à 30 %, prélèvements sociaux inclus, l’imposition de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers des particulier, la FLAT TAX.

Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 quel que soit le montant de ces primes.

Les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurent soumis au régime fiscal actuel : choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL : taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le seul changement porte sur le taux des prélèvements sociaux qui serait porté à 17,2 % pour tous les produits acquis à compter du 1er janvier 2018.

Maintien du taux d’imposition actuel pour un assuré ayant investi moins de 150 000 € depuis plus de 8 ans sur l’ensemble de ses contrats, quelle que soit la date de versement des primes.

Un assuré ayant investi moins de 150 000 €, qui procède au rachat de son/ses contrat(s) d’assurance-vie au-delà de 8 ans, pourra bénéficier dans tous les cas d’un taux d’imposition de 7,5 % auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 % (taux global de 24,7 %).

Introduction du régime de la flat tax pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

1. Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

2. Ces produits seront taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :

- Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 %;

- Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.

En cas d’application du PFU, en assurance-vie, le taux d’imposition variera en fonction de la durée du contrat (< ou > à 8 ans) et du montant des primes versées (< ou > à 150.000 €) sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie. Le PFO précompté par l’assureur s’imputera sur le PFU.

3. L’application d’un PFU au taux de 12,8 % (soit un taux global de 30 % en ajoutant les PS) vaudra pour tous les assurés ayant versé un montant de primes sur leurs contrats d’assurance-vie supérieur à 150 000 €. A hauteur de ce seuil de 150 000 € (montant par assuré, soit 300.000 € pour deux assurés), l’assuré bénéficiera du maintien d’un taux d’imposition de 7,5% pour les rachats après 8 ans. Ce mécanisme ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint le seuil de 150 000 €.
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La plus-value imposable s'obtient en appliquant à la plus-value brute des abattements par année de détention du bien cédé.

Abattements pour durée de détention

Durée de détention

Abattement annuel

Abattement cumulé

Détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu :

De 6 à 21 ans

6%

96%

Au terme de 22 ans

4%

100%

Détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux :

De 6 à 21 ans

1.65%

26.40%

De 21 à 22 ans

1.60%

28%

De 23 à 30 ans

9%

100%

 

 

 Taxe spécifique pour les plus-values supérieures à 50 000 euros

 

Montant de la plus-value imposable (PV)

Taux d'imposition

De 50.001 à 60.000 euros

2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20

De 60.001 à 100.000 euros

2,00%

De 100.001 à 110.000 euros

3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10

De 110.001 à 150.000 euros

3,00%

De 150.001 à 160.000 euros

4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100

De 160.001 à 200.000 euros

4,00%

De 200.001 à 210.000 euros

5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100

De 210.001 à 250.000 euros

5,00%

De 250.001 à 260.000 euros

6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100

Supérieur à 260.000 euros

6,00%

L'équipe Acs Finances

 

57, Boulevard des Alpes 38240 MEYLAN

04 76 44 06 26

 

114, Avenue Jean Jaurès 26600 TAIN L’HERMITAGE

04 75 07 11 68

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