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<001001_1.jpg> ACTIONS EUROPEENNES

Les actions européennes ont vu leurs gains s’évaporer en fin de semaine, impactées par les minutes de la BCE. Elles suggèrent qu’au vu de l’amélioration de la situation économique, le message de politique monétaire devra être prochainement ajusté. Les indications selon lesquelles la Chine pourrait être plus réticente à acheter de la dette américaine ont également contribué à cette dynamique. L’euro a passé le seuil des 1,2 face au dollar dans la foulée, et les taux sont restés orientés à la hausse. Les valeurs défensives les plus exposées à une hausse des taux ont globalement souffert dans ce contexte (utilities, télécoms, immobilier), tandis que les valeurs financières en ont profité, de même que le secteur pétrolier qui bénéficie de la bonne tenue du prix du baril.                                                 

Activité chargée sur le front des transformations d’entreprises. Kering a annoncé sa volonté de distribuer sa participation dans Puma à ses actionnaires. Le groupe devrait distribuer 70% des 86,3% détenus et deviendra ainsi un pure player du secteur du luxe, tandis que Puma disposera d’un flottant d’environ 55%. Carrefour va remplacer Conforama au capital du vendeur en ligne Showroomprivé, en rachetant les 17% détenus par la filiale du sud-africain Steinhoff. Carrefour pourrait par ailleurs mettre cinq magasins français en location gérance, économisant sur les salaires. Continental a confirmé un potentiel changement de la structure du groupe pour gagner en souplesse face à la transition de l'industrie automobile vers les voitures électriques et autonomes. Le groupe pourrait ainsi devenir une holding avec certaines entités cotées. Altice a annoncé la séparation de ses activités américaines et européennes. La scission se fera par la création d’Altice Europe et Altice USA. Un dividende exceptionnel de 1,5 milliard de dollars sera versé aux actionnaires d’Altice USA après la séparation. Altice Europe utilisera 625 sur 900 millions de dollars de ce dividende pour rembourser une partie de ses dettes. Sanofi a par ailleurs déclaré vouloir accélérer dans le domaine des acquisitions en 2018, dans les maladies rares, les vaccins, le diabète ou l’automédication.

<001001_2.jpg> ACTIONS AMERICAINES

Les marchés actions américains continuent sur la lancée positive initiée depuis le début de l’année. Il n’y a pas eu de nouvelle économique majeure sur la période considérée. Les chiffres publiés, liés à la confiance des petites et moyennes entreprises ou encore aux prix des importations et à la production, ne contiennent pas de message vraiment nouveau. L’inflation reste la grande absente et le moral des entrepreneurs est toujours solide. L’imprévisibilité du président TRUMP concernant ses intentions réelles sur le traité commercial nord-américain (NAFTA) s’est à nouveau confirmée à travers ses dernières déclarations. Concernant l’actualité des entreprises, la période est relativement calme également, étant donné que nous sommes à l’aube de la saison de publication des résultats, les premières banques comme JPMorgan dévoilant leurs chiffres trimestriels porchainement. Walmart a pour sa part décider d’augmenter le salaire minimum de ses employés de 10% aux EtatsUnis. Du côté du secteur technologique, Intel s’enfonce dans la crise après la révélation concernant son dirigeant Brian Krzanich. Il aurait vendu pour près de 25 millions de dollars de titres de la société en connaissance de cause des différentes difficultés (faille de sécurité, fin du partenariat de R&D avec Micron) mais avant que ces informations soient clairement révélées. Pour rappel, Intel est l’une des deux plus grandes sociétés fabricant des semi-conducteurs dans le monde avec Samsung. Facebook, de son coté, a dévoilé une refonte majeure de son fil d’actualité. Les liens, textes ou vidéos publiés par des médias, des institutions, des entreprises ou des ONG pourraient être défavorisés au profit des contenus partagés par la famille, les amis et les proches d’un utilisateur. Au cours des cinq derniers jours, les valeurs industrielles, la consommation discrétionnaire et les valeurs financières signent les plus fortes hausses. Inversement, le recul du secteur immobilier et des télécoms est relativement sévère. 

<001001_3.jpg> ACTIONS JAPONAISES

Après avoir atteint son plus haut niveau depuis 26 ans mardi, dans la foulée d’un très bon début d’année 2018, la Bourse de Tokyo a enregistré une légère correction en raison de l’appréciation du yen, les investisseurs étant de plus en plus nombreux à redouter un léger ajustement de la politique monétaire de la BoJ. Au cours de la semaine, l’indice TOPIX a dû se contenter d'une progression de 0,41% car les valeurs de croissance ont marqué une pause en raison de l’inquiétude suscitée par leur valorisation élevée, sous-performant ainsi les valeurs décotées. Immobilier (+4,30%), exploitation minière (+3,98%), produits du pétrole et du charbon (+2,94%), papier et pâte à papier (+2,35%) et transport maritime (+2,21%) ont été les secteurs les plus performants au cours de la semaine. 

<001001_4.jpg> MARCHES EMERGENTS

Les statistiques macro-économiques chinoises sont restées encourageantes : la croissance des exportations a été plus forte que prévu en décembre, l'inflation des prix à la consommation a légèrement augmenté (+1,8%) ; quant aux prix à la production, ils sont ressortis en hausse de 4,9%. La banque centrale chinoise a retiré le facteur contra-cyclique dans le calcul du taux de référence au jour le jour pour le yuan, ce qui constitue un pas important vers l'instauration d'un régime de change flottant. La modération de la croissance de la masse monétaire M2, le chiffre global des nouveaux financements et l'encours de prêts en renminbi (RMB) sont autant d'éléments qui suggèrent que le processus de désendettement porte ses fruits. Les compagnies aériennes chinoises seront en mesure de fixer leurs propres tarifs pour plus de 300 liaisons intérieures. Le régulateur du secteur poursuit ainsi la libéralisation des tarifs pour réformer le marché de l'aviation civile qui connaît la plus forte croissance au monde.

Au Brésil, la production de poids lourds est ressortie en hausse de 81,3% en décembre. Sur l'ensemble de l'année, la production de voitures et de poids lourds a augmenté de 25% et 37% respectivement. Le Brésil et la Chine prennent des mesures judicieuses pour maîtriser leur dette. L'agence Standard & Poor's est restée insensible à ces réformes salutaires : elle vient de dégrader la note souveraine du Brésil de BB à BB-. En Argentine, l'inflation est ressortie en forte hausse en raison notamment de la hausse des prix de l'énergie et des biens de consommation (+3,1%). Malgré cette forte inflation, la banque centrale a abaissé son taux directeur de 75 points de base, à 28%. Dans le même temps, elle a relevé sa cible d'inflation de 16,6 à 17,4%.

Les pays exportateurs de matières premières sont les gagnants de ce début d'année, en particulier la Russie, qui profite de la hausse des cours du pétrole. Les fluctuations des cours du pétrole et des autres matières premières ont une influence significative sur leur balance courante et leur monnaie. 

<001001_5.jpg> MATIERES PREMIERES

Au vu de la tendance de ces dernières semaines, l’évènement semblait quasi inéluctable. Le baril de Brent a finalement franchi le niveau de 70 dollars le baril lors de la séance du 11 janvier, avant de clôturer en dessous. Ce niveau n’avait pas été franchi depuis le 4 décembre 2014. A l’époque, la tendance était inverse, puisque le pétrole venait des 100 dollars le baril six mois plus tôt et se dirigeait vers un point bas à 40 dollars le baril. Une partie des évènements qui ont contribué à la hausse récente, à savoir les interruptions de pipelines (Libye, Forties) est maintenant résolue, alors que les troubles en Iran se sont calmés, tout du moins ils ne font plus la une de l’actualité. La grande incertitude à court terme réside dans le nucléaire iranien. En octobre dernier, TRUMP n’a pas certifié l’accord comme prévu tous les trois mois, sans pour autant y mettre fin. La prochaine échéance est le 18 janvier, avec le risque d’un retour de sanctions de la part des Etats-Unis. A ce stade, l’impact est davantage psychologique. Il est trop tôt pour parler d’un impact sur les exportations de pétrole iranien. Il n’en reste pas moins que cet évènement, conjugué à la vague de froid sur la côte Est des Etats-Unis, a conduit les traders à prendre des positions acheteuses sur des volumes historiquement à leur plus haut. Sans escalade sur le sujet iranien, le prochain mouvement devrait être une prise de profit sur les cours du pétrole. Les ventes de véhicules électriques en Chine ont été de 777.000 (dont 84% de pures électriques, le reste étant des hybrides) en 2017, en hausse de 53% en un an. La hausse est impressionnante et continue de positionner ce pays comme un acteur majeur dans le domaine de l’électrification des transports. Rapporté au marché local, de 24,7 millions de véhicules, en hausse de 1,4%, la part de marché de l’électrique reste encore modeste, à 1,9% contre 1,2% en 2016. Cela explique pourquoi la Chine est devenue en 2017 le premier importateur mondial de pétrole, à 8,43 millions de barils par jour en moyenne, une hausse de 10% sur un an. Selon l’Agence International de l’Energie, la demande de pétrole en Chine devrait atteindre un point haut à la fin des années 2020. 

<001001_6.jpg> DETTES D'ENTREPRISES

Les mouvements de hausse sur la courbe des taux allemands cette semaine ont quelque peu calmé l’élan de performance de début d’année sur le crédit européen. L’indice Investment Grade cède 0,1% et l’indice High Yield termine la semaine à l’équilibre. Le marché primaire a malgré tout repris avec le retour de la banque italienne Monte Paschi qui a pu émettre 750 millions de Tier 2 au taux de 5,375%. Par ailleurs, coté entreprises non-financières, Exor, la holding italienne de la famille Agnelli et principale actionnaire de Fiat, a émis 500 millions d’euros d’une émission de maturité 2028. 

Convertibles

L’activité reste très soutenue sur le marché primaire avec cinq nouvelles émissions cette semaine, dont deux en Europe. L'opérateur d'infrastructures télécoms espagnol Cellnex, un nouveau venu sur le marché des obligations convertibles, a émis pour 600 millions d'euros d’obligations convertibles à 8 ans, assorties d'un coupon de 1,5%, qui serviront à financer de nouvelles acquisitions. 

IMPOT SUR LE REVENU

Revalorisation de 1% des tranches de revenus du barèmes de l’impôt ainsi que les seuils qui lui sont associés.

Majoration de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG).

 

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Report de la mesure pour les revenus de 2019.

 

MISE EN PLACE DE LA FLAT TAX

Mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % (Impôt sur le revenu de 12.8% + CSG de 17.2%)

Possibilité pour les contribuables d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

Revenus soumis à la Flat Tax :

- L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés),

- Les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017, les produits afférents à des versements antérieurs à cette date continueront d’être imposés suivant le régime actuel),

 

PLUS VALUES MOBILIERES

Les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés réalisées à compter du 1er janvier 2018 seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % + CSG 17.20 %.

L'abattement fixe de 500 000 € applicables aux cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

La loi de finances pour 2018 prévoit sa reconduction pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2018 et ce, jusqu'au 31 décembre 2022. Les dirigeants partant à la retraite pourront donc continuer à bénéficier de ce seul abattement spécifique.

 

DIVIDENDES

Les taux des prélèvements forfaitaires obligatoires de 21 % et 24 % sur les revenus distribués (dividendes notamment) et les produits de placements à revenu fixe sont abaissés à 12,8 % + CSG 17.20 %.

 

EPARGNE LOGEMENT

Les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au taux forfaitaire unique de 12,8 % + CSG 17.20 %., alors qu'ils étaient jusqu'à présent exonérés d'IR. Quant aux intérêts des anciens PEL de plus de 12 ans qui étaient déjà fiscalisés, seront soumis au taux forfaitaire unique de 12,8 % + CSG 17.20 %.

Par ailleurs, la prime d'épargne logement est supprimée pour ces nouveaux PEL ou CEL.

 

TAXE HABITATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Mise en place d’un système de dégrèvement pour les foyers selon le revenu fiscal de référence 2018 (43 000 euros pour un couple + 8 000 euros pour les deux demi-parts supplémentaires). Dégrèvement de 30 % en 2018 puis 65 % en 2019.

 

DISPOSITIF PINEL

Le mécanisme est prorogé en l’état pour les actes authentiques signés jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones d’investissement sont les zones A, Abis, B1 et les anciens sites de la défense.

 

L’IMPOT SUR LA FORTUNE : CREATION D’UN IMPOT SUR LA FORTURE IMMOBILIERE (IFI)

L’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI pour les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont l’actif net est supérieur à 1,3 millions d'euros.

L’assiette de l’IFI sera composée de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus diretement par les membres du foyer fiscal ainsi que les parts ou actions détenues par l’intermédiaires de sociétés et organismes établis en France ou hors de France. Les contrats d'assurance sont inclus dans l’assiette taxable, à hauteur de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers.

Les principales exonérations et les abattements sont maintenus (biens professionnels, bois et forêts, baux à long terme, nue-propriété, loueur en meublé professionnel, habitation principale…).

Le passif restera déductible s’il est affecté à un actif imposable (des limites à la déduction ont été prévues notamment pour les prêts in fine).

 

L’IMPOT SUR LES SOCIETES : UN ENJEU D’ATTRACTIVITE POUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET DE COMPETITIVITE POUR LES ENTREPRISES

Baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 331/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 :

- 2018 : maintien du taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà,

- 2019 : le taux normal ramené à 31 %, les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 %,

- 2020 : le taux de 28 % sera généralisé, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

 

ASSURANCE VIE

Mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable aux produits issus des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 et une augmentation du taux de la CSG de 1,7 qui portera le taux des prélèvements sociaux à 17,2% Cette réforme fiscale a pour objectif de plafonner à 30 %, prélèvements sociaux inclus, l’imposition de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers des particulier, la FLAT TAX.

Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 quel que soit le montant de ces primes.

Les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurent soumis au régime fiscal actuel : choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL : taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le seul changement porte sur le taux des prélèvements sociaux qui serait porté à 17,2 % pour tous les produits acquis à compter du 1er janvier 2018.

Maintien du taux d’imposition actuel pour un assuré ayant investi moins de 150 000 € depuis plus de 8 ans sur l’ensemble de ses contrats, quelle que soit la date de versement des primes.

Un assuré ayant investi moins de 150 000 €, qui procède au rachat de son/ses contrat(s) d’assurance-vie au-delà de 8 ans, pourra bénéficier dans tous les cas d’un taux d’imposition de 7,5 % auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 % (taux global de 24,7 %).

Introduction du régime de la flat tax pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

1. Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

2. Ces produits seront taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :

- Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 %;

- Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.

En cas d’application du PFU, en assurance-vie, le taux d’imposition variera en fonction de la durée du contrat (< ou > à 8 ans) et du montant des primes versées (< ou > à 150.000 €) sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie. Le PFO précompté par l’assureur s’imputera sur le PFU.

3. L’application d’un PFU au taux de 12,8 % (soit un taux global de 30 % en ajoutant les PS) vaudra pour tous les assurés ayant versé un montant de primes sur leurs contrats d’assurance-vie supérieur à 150 000 €. A hauteur de ce seuil de 150 000 € (montant par assuré, soit 300.000 € pour deux assurés), l’assuré bénéficiera du maintien d’un taux d’imposition de 7,5% pour les rachats après 8 ans. Ce mécanisme ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint le seuil de 150 000 €.
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La plus-value imposable s'obtient en appliquant à la plus-value brute des abattements par année de détention du bien cédé.

Abattements pour durée de détention

Durée de détention

Abattement annuel

Abattement cumulé

Détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu :

De 6 à 21 ans

6%

96%

Au terme de 22 ans

4%

100%

Détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux :

De 6 à 21 ans

1.65%

26.40%

De 21 à 22 ans

1.60%

28%

De 23 à 30 ans

9%

100%

 

 

 Taxe spécifique pour les plus-values supérieures à 50 000 euros

 

Montant de la plus-value imposable (PV)

Taux d'imposition

De 50.001 à 60.000 euros

2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20

De 60.001 à 100.000 euros

2,00%

De 100.001 à 110.000 euros

3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10

De 110.001 à 150.000 euros

3,00%

De 150.001 à 160.000 euros

4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100

De 160.001 à 200.000 euros

4,00%

De 200.001 à 210.000 euros

5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100

De 210.001 à 250.000 euros

5,00%

De 250.001 à 260.000 euros

6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100

Supérieur à 260.000 euros

6,00%

L'équipe Acs Finances

 

57, Boulevard des Alpes 38240 MEYLAN

04 76 44 06 26

 

114, Avenue Jean Jaurès 26600 TAIN L’HERMITAGE

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